Comment créer votre entreprise

Le guide de création des sociétés et d’entreprises contient les lois sur le commerce et l’investissement relatives au pays et les étapes de création des sociétés dans ses trois phases (planification, préparation et création) avec la fixation de structure juridique pour certains types de sociétés ainsi qu’une liste de toutes les procédures nécessaires, les documents pertinents et les autorités officielles.

Lois régissant l’investissement au Maroc

La création de sociétés au Maroc est régie par une série des lois l’une portant sur les sociétés en nom collectif (loi 95-17) et la deuxième régissant les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée (loi 96-5). La loi cadre 95-18 forme la charte d’investissement au Maroc, tandis que la loi 95-15 régit les règles relatives aux actes de commerce et de commerçants. Par conséquent, la création de toute société dans les secteurs des industries alimentaires, vêtements et textiles, télécommunication et technologies de l’information est régie par les lois suivantes :

• Loi n°95-15 formant Code de commerce promulguée le 3 octobre 1995
• Loi relative aux sociétés en participation (loi 95-17)
• oi 96-5 relative à la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions et la société à responsabilité limitée, promulguée le 1 mai 1997
• Loi cadre n° 95-18 formant charte d’investissement au Maroc