Comment créer votre société
Le guide de création des sociétés et d’entreprises contient les lois sur le commerce et l’investissement relatives au pays et les étapes de création des sociétés dans ses trois phases (planification, préparation et création) avec la fixation de l’organisme juridique pour un certain nombre de types de sociétés ainsi qu’une liste de toutes les procédures nécessaires, les documents pertinents et les autorités officielles.
Lois régissant l’investissement en Tunisie
La création de sociétés en Tunisie est régie par la nouvelle loi sur l’investissement promulguée en 2016, qui vise la révision du système d’investissement en Tunisie et l’instauration d’une série de réformes structurelles économiques et sociales pour améliorer les affaires et réaliser la relance économique en facilitant et simplifiant la création des sociétés et en motivant les investisseurs:
- loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi d’investissement
- Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux.
- Décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement.
- Loi portant sur les sociétés commerciales n° 2000-93
- Loi n° 2019-47, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
- Loi n° 2018-20 du 17 avril 2018, relative aux Startups
- Décret gouvernemental n° 20187-840 du 11 octobre 2018, portant fixation des conditions, des procédures et des délais d’octroi et de retrait du label startup et du bénéfice des encouragements et des avantages au titre des startups et de l’organisation, des prérogatives et des modalités de fonctionnement du comité de labélisation.
- Arrêté du président du gouvernement du 12 février 2019, portant nomination des membres du comité de labélisation des startups
- Arrêté du président du gouvernement du 23 février 2020