Chaque processus d'importation nécessite une inscription au registre du commerce. Cette procédure se déroule devant le Tribunal de Grande Instance dans la circonscription où se situe le siège social de la société.

• L'immatriculation se fait à l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale / Tribunal de Commerce

• La vérification de l'état des marchandises, en particulier les marchandises importées par voie maritime

La liste des produits interdits à l'importation peut être consultée via le lien suivant :bit.ly

• Toute importation nécessite l'enregistrement d'un acte d'importation. Il est nécessaire d'obtenir un formulaire (engagement d'importation), (licence d'importation) ou (permis préalable d'importation).
• Le droit d'importation permet le passage en douane, le règlement financier des marchandises et il sert d'autorisation d'importation en cas de besoin
• Les règlements financiers de marchandises sont dispensés de l'autorisation préalable du bureau de change si les opérations d'importation sont effectuées dans le cadre d'un droit d'importation enregistré conformément à la législation applicable en matière de commerce extérieur et de change.

Sont exonérées de l'engagement d'importation :

1- Les marchandises importées dans le cadre de la réglementation particulière prévue au deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur.

• loi n° 13-89 relative au commerce extérieur

2-Les marchandises importées sans frais de douane

3- Les marchandises importées à titre occasionnel sans taxes et non destinées à un usage commercial et dont la valeur n'excède pas 20 000 dirhams, conformément à l'article 3 du décret n° 2-93-415 du 2 juillet 1993 pris en application de la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur, telle que modifiée et complétée.

• Les marchandises doivent être présentées en douane par l’importateur ou par la personne chargée de leur transport après importation. Pour assurer le respect des procédures à l'importation, la marchandise doit être déposée ou une déclaration globale dot être faite par le transitaire par voie informatisée.
• Avant d'enregistrer une déclaration auprès des autorités douanières, les caractéristiques suivantes des marchandises doivent être définies :

1- Type de tarif

2- Origine

3- Source

4- Valeur

5- Poids

6- Autres éléments quantitatifs tels que la longueur, la surface, le volume et le nombre.

• Toute marchandise importée doit faire l'objet d'une déclaration détaillée établie sur un formulaire appelé « Déclaration Unique de Marchandises ». L’exonération des droits et taxes ne signifie pas exonération de l'obligation de déclaration.
• Dans un premier temps, la déclaration doit être remplie via un ordinateur connecté au système d'imposition électronique BADR. La déclaration détaillée doit être déposée dans les 45 jours à compter de la date de dépôt de la déclaration globale en cas de transport aérien ou maritime, et à compter de la date de réception des marchandises au bureau de douane en cas de transport terrestre.
• La déclaration peut être déposée au préalable au bureau de douane si elle concerne des denrées périssables, des marchandises dangereuses ou des marchandises inflammables. Avant de déposer au bureau de douane, le fournisseur doit constituer un dossier qui comprend la seule déclaration de marchandises, ainsi que les documents suivants :

1. Documents relatifs aux droits et taxesUne attestation bancaire indiquant le nom de la banque de règlement, le montant dans la devise inscrite sur la facture, le taux de change et les références aux droits d'importation.

2. Documents relatifs à la réglementation douanière : une facture commerciale relative aux marchandises déclarées, détaillant la valeur de chaque composant des marchandises.

3. Documents relatifs à diverses législations autres que la législation douanière : Droit d'importation : engagement d'importer, licence d'importation ou autorisation préalable à l'importation et certificat de contrôle technique prévu par des lois non douanières

4. Autres documents : frais de transport, lettres de transport aérien, lettres de voiture internationale et notes détaillées indiquant le poids, le nombre et le type de marchandises importées et la preuve d'inscription au registre du commerce.

• La facture pro forma doit comporter toutes les informations relatives à la transaction, notamment :

1- La valeur globale et prix unitaire à la valeur usine

2- La quantité en unités de mesure appropriées

3- Le nom commercial de la marchandise

4- Les conditions de livraison

5- Les pays d'origine et les pays de provenance des marchandises

6- Les conditions de réalisation

• Pour les marchandises ne faisant pas l'objet de restrictions à l'importation, le fournisseur doit soumettre à un engagement d'importation au moyen du formulaire "Engagement d'importation, licence d'importation, déclaration préalable à l'importation" (6 exemplaires) lors de l’importation, la copie écrite de la déclaration doit être déposée auprès du bureau de douane compétent, au plus tard :

1- Le jour ouvrable suivant le jour de l'inscription

2- Le cinquième jour ouvrable suivant le jour de l'enregistrement pour les déclarations dans le cadre de la réglementation économique douanière

Le 15ème jour ouvrable suivant le jour de l'enregistrement pour les déclarations de vente dans le cadre de la réglementation économique douanière

• Le produit doit ensuite être transféré à la banque de règlement

Pour plus d'informations sur l'enregistrement de l'acte d'importation, veuillez consulter le lien suivant :bit.ly

• La loi n° 07-28 engage la responsabilité du producteur et de l'importateur des produits alimentaires d'origine agricole. En effet, chaque importateur est tenu responsable des marchandises qu'il importe, d’où les marchandises doivent provenir d'entreprises agréées, et un plan doit être préparé pour la livraison des marchandises.

• loi n° 07-28

• L'importateur doit également s'informer sur les procédures et des modalités d'obtention des certificats liés au produit qu'il compte importer, le cas échéant.
• Les normes marocaines sont généralement inspirées des normes internationales et européennes. Le Ministère de l'Industrie, du Commerce, de l'Investissement et de l'Economie Numérique impose des certificats de conformité pour certains types d'équipements. Il en est de même pour les importations végétales et animales et les produits d'origine animale qui nécessitent un contrôle sanitaire par les institutions compétentes (l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires).
• Le contrôle effectif des marchandises ne se fait pas automatiquement. Cette opération est effectuée de manière effective en présence du déclarant auprès des autorités douanières ou de son représentant, et elle vise à vérifier la conformité de ces marchandises (leur nature, provenance, état, quantité et valeur) par rapport à ce qui a été déclaré en détail.

Pour plus de détails veuillez consulter le lien suivant: bit.ly