Financement 3/1

caractéristiques des sociétés

Entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est une entreprise appartenant à une personne unique et ne bénéficiant pas de la personnalité juridique indépendante.

L’entreprise individuelle est la forme préférée de petits projets.

Sur la base du décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000 relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels

Société en nom collectif

La société en nom collectif est constituée entre deux ou plusieurs personnes qui sont responsables personnellement et solidairement du passif social. Elle exerce son activité sous une raison sociale qui se compose du nom de tous les associés ou du nom de l’un ou de quelques-uns d’entre eux suivis du mot “ et compagnie

Conformément l’article 54 du titre premier du livre deux de la loi n° 93 de 2000 portant promulgation de Code des sociétés commerciales.

 société en commandite simple

La société en commandite simple est peu existante en pratique.

La société en commandite simple comprend deux groupes d’associés :

  • Les commandités, qui, seuls, peuvent être chargés de la gestion de la société et qui répondent solidairement et indéfiniment des dettes sociales..
  • Les commanditaires, bailleurs de fonds, qui ne sont tenus qu’à concurrence de leurs apports

Conformément l’article 67 du titre deux du livre deux de la loi n° 93 de 2000 portant promulgation de Code des sociétés commerciales

 société en participation

La société en participation est constituée suivant un contrat par lequel les associés déterminent librement:

  • L’activité sociale
  • Leurs droits et obligations réciproques
  • Mode d’administration de la société
  • Leurs contributions aux pertes
  • Leurs parts dans les bénéfices

Conformément l’article 77 du titre trois de la loi n° 93 de 2000 portant promulgation de Code des sociétés commerciales.

Société à responsabilité limitée

La forme de société la plus répandue et la plus fréquente en Tunisie est la société à responsabilité limitée.

La société à responsabilité limitée est dotée de la personnalité juridique et constituée entre deux ou plusieurs personnes (physiques ou morales) et a un capital .

Conformément l’article 90 du titre premier du livre trois de la loi n° 93 de 2000 portant promulgation de Code des sociétés commerciales

Société Unipersonnelle à responsabilité limitée

La société Unipersonnelle à responsabilité limitée est une société commerciale quant à la forme. Elle se compose d’une personne physique ou morale unique (loi n° 2019-47 du 26 mai 2019 relative à l’mélioration du climat de l’investissement) et créée selon les mêmes formalités régissant la société à responsabilité limitée.

Conformément l’article 90 du titre premier du livre trois de la loi n° 93 de 2000 portant promulgation de Code des sociétés commerciales.

Société Anonyme

Société par actions constituée par sept actionnaires au moins, personnes physiques ou morales, qui ne sont tenus qu’à concurrence de leurs apports. Le montant du capital social minimum est de 5000 DT si elle ne fait pas appel public à l’épargne et 50.000 DT lorsqu’elle fait appel public à l’épargne. La cession des actions est sans aucune restriction.

Conformément l’article 160 du sous-titre premier du livre quatre de la loi n° 93 de 2000 portant promulgation de Code des sociétés commerciales

Société en commandite par actions

La société en commandite par actions est une société dont le capital est divisé en actions. Elle est constituée par contrat entre deux ou plusieurs commandités et des commanditaires. Les commanditaires ont seuls la qualité d’actionnaires et ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Le nombre des commanditaires ne peut être inférieur à trois. Les commandités ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Le nombre minimum d’actionnaires est 4.

Conformément l’article 390 du titre deux de la loi n° 93 de 2000 portant promulgation de Code des sociétés commerciales.

Startup

La startup est généralement sous forme de société à responsabilité limitée, mais régie par un régime juridique et des avantages particuliers comme clarifié dans la deuxième partie

Loi n° 2018-20 de 2018 du 17 avril 2018 relative aux startups

Etude analytique du marché et de faisabilité financière du projet

Pour réaliser une étude de marché, il faut remplir les éléments suivants :

  • Identification précise et détaillée du marché ciblé et connaissance de sa taille.
  • Identification précise de la clientèle éventuelle.
  • identification de la priorité du site pour implanter le projet.
  • Mesurer le taux de l’offre et de la demande.
  • Mesurer le degré de concurrence.
  • Étudier les coûts prévisionnels à dépenser et les bénéfices prévisionnels à réaliser.

Parmi les décisions les plus importantes à entreprendre pour déterminer le volume de financement requis sont :

  • Déterminer le capital en estimant l’essentiel des coûts initiaux de création payés une seule fois (autorisations et déclarations, matériel, droits, assurance, acquisition de marque commerciale, étude de marché, stock, constitution de la marque commerciale, événements de la grande inauguration, location d’immeubles, etc..).
  • Déterminer les frais que vous estimez avoir besoin pour maintenir votre travail ouvert pendant au moins 12 mois (loyer ou valeur d’acquisition et commodités, marketing et publicité, production, fournitures, frais de voyage, salaires des employés, votre salaire, etc.). Par conséquent, la somme de ces chiffres représente le montant de l’investissement initial dont vous aurez besoin ou l’estimation du capital initial.

La liste suivante comprend certaines autorités concernées par la fourniture de fonds pour aider l’investisseur à démarrer son propre projet:

  • Ministère de la Formation Professionnelle et de l’Emploi: bit.ly
  • Plateforme Tamweeli : bit.ly
  • Banque de financement des petites et moyennes entreprises : bit.ly

planification (planification)