Financement 3/1
Caractéristiques des sociétés
Société individuelle
C’est une entreprise attribuée à une personne unique, considérée titulaire de la décision pour tout ce qui se rapporte à l’entreprise de point de vue juridique. L’entreprise n’est pas dotée d’une existence indépendante de son propriétaire, dont les bénéfices sont les revenus de son propriétaire, lequel supporte les dettes de l’entreprise. En cas de non-paiement, ses biens personnels sont saisis et il n’existe pas de limitation de capital.
Les avantages et inconvénients de la société individuelle se résument en ce qui suit :
- Absence de capital minimum obligatoire.
- Facilité des formalités de constitution.
- Simplicité de travail et coût réduit.
- L’entrepreneur est le leader qui agit en toute indépendance et liberté.
- Absence de distinction entre l’entreprise et son titulaire engageant sa responsabilité des dettes de l’entreprise sur ses propres biens.
- Responsabilité indéfinie du chef d’entreprise.
- Capital inexistant et difficulté de développer une stratégie de l’entreprise à long terme.
- Le volume de l’entreprise ne lui permet pas d’attirer l’attention des investisseurs.
Société en commandite simple
La société en commandite simple se compose de deux groupes d’associés : associés solidaires soumis au même régime juridique auquel sont soumis les associés de la société en nom collectif. Ils sont solidairement responsables et leur responsabilité est illimitée des dettes sociales et acquièrent la qualité de commerçant. Les commanditaires ne répondent des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et n’acquièrent pas la qualité de commerçant et ne participent pas à l’administration de la société.
- Distinction entre les associés désirant gérer la société (associés solidaires) et les associés désirant seulement investir dans la société (commanditaires).
- Absence de capital minimum.
- Impossibilité de céder les parts sans le consentement de tous les associés.
- L’administration de ce genre de sociétés est caractérisée par la complexité.
- La faillite de la société en commandite n’entraine pas celle du commanditaire, bien que la publicité de la faillite de l’associé solidaire soit obligatoire.
Société à responsabilité limitée
La société à responsabilité limitée est constituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Le nombre d’associés dans cette société ne dépasse pas d’habitude cinquante personnes. Les deux principales caractéristiques de cette société sont la limitation du nombre d’associés dans la société et la responsabilité limitée.
- Absence d’un seuil minimum du capital social.
- Le blocage du capital n’est pas obligatoire, sauf s’il dépasse 100.000 Dirhams.
- La responsabilité des associés est limitée à concurrence de leurs apports au capital.
- Possibilité de créer la société par un associé unique.
- La nomination d’un commissaire aux comptes n’est obligatoire que si le chiffre d’affaires de la société dépasse50.000.000 Dirhams.
- La possibilité d’ouvrir le capital social à des nouveaux associés.
- Le dirigeant répond des dettes sociales s’il s’avère avoir commis de erreurs de gestion.
- Le transfert de l’activité de ce genre de sociétés (assemblée générale annuelle obligatoire pour approuver les comptes de la société, toute modification des statuts de la société exige la tenue d’une assemblée générale extraordinaire).
- La cession des parts sociales aux tiers exige le respect d’une procédure légale stricte.
Société en participation/société anonyme
La société en participation sous forme juridique d’une société commerciale dont la responsabilité de ses associés se limite à concurrence de leurs apports. Sa gestion et son administration (répartition des bénéfices, nomination des administrateurs, …etc) outre son régime fiscal sont soumis à des règles spéciales.
- Forme juridique adéquate aux entreprises ayant un grand nombre d’associés.
- La société en participation dispose des fortes garanties lui procurant une forte position près des investisseurs et des banques constituant l’un de ses avantages fondamentaux.
- Les associés peuvent facilement adhérer ou quitter la société, et cela est dû à la flexibilité contractuelle que procure cette société.
- Possibilité de la libre cession de ses actions. Le capital peut être libéré pour le quart au moment de la constitution de la société. Le reliquat est libéré dans un délai de trois ans suite à une décision du conseil d’administration ou du conseil d’administration collégial.
- Les associés ne répondent des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports au capital.
- La société peut faire participation ou faire publiquement appel à l’emprunt si le capital s’élève à trois millions Dirhams.
- Régime et forme de la société destinés exclusivement aux grands projets.
- Il faut réunir 5 associés au moins.
- Obligation de nommer un commissaire aux comptes.
- Gestion et administration de la société se caractérisant par la lourdeur et la complexité.
- Le mode de fonctionnement fixé et encadré de façon précise présente l’un des inconvénients de cette forme de société.
- Le grand nombre d’intérêts et la répartition de l’administration peuvent alourdir et empêcher certains procédures et codes.
Société en commandite par actions
L’article 31 de la loi n° 96-5 définit la société en commandite par actions comme étant est une société dont le capital est divisé en actions. Elle est constituée entre un ou plusieurs commandités qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales et des commanditaires qui ont la qualité d’actionnaires et ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.
- Flexibilité évidente dans la mise en place des statuts. Les dispositions résolutoires que comporte ce type de sociétés donne une grande place à la volonté de associés désignés dans les statuts. La société peut faire publiquement appel à l’épargne contrairement à la société anonyme simplifiée (article 427 de la loi n° 95-17).
- La société en commandite par actions est un instrument exemplaire pour assurer le contrôle des entrepreneurs. Ses statuts permettent de faire publiquement appel à l’épargne, tout en conservant l’administration et la gestion de la société à un petit groupe de personnes.
- La responsabilité solidaire et indéfinie des associés cosolidaires, contrairement aux associés commanditaires, ce qui présente un véritable déséquilibre entre les deux catégories d’associés.
- Existence de deux différentes catégories d’associés.
Etude analytique du marché et de la faisabilité financière du projet
Cette étape est importante pour la création du projet de zéro et principalement liée pour procéder à un repérage du marché. Ce repérage doit inclure les éléments suivants :
- Identification précise et détaillée du marché ciblé et de sa taille.
- Identification précise de la clientèle potentielle.
- Indiquer le meilleur emplacement pour implanter le projet.
- Mesurer le taux de l’offre et de la demande.
- Mesurer le degré de concurrence.
- Étudier les coûts prévisibles à débourser et les bénéfices éventuels à réaliser.
Parmi les décisions les plus importantes qui doivent être prises pour déterminer le montant du financement requis, nous notons:
- Fixer un capital en estimant les coûts d’installation ponctuels initiaux payables une seule fois (autorisations et déclarations, matériel, frais juridiques, assurance, acquisition de la marque commerciale, étude de marché, stock, constitution de la marque commerciale, événements de la grande inauguration, location des biens immobiliers, etc).
- Fixer les dépenses dont vous estimez avoir besoin pour maintenir votre travail ouvert pendant au moins 12 mois (loyer, valeur d’acquisition des commodités, marketing et publicité, production, fournitures, frais de voyage, salaires des employés, votre salaire, etc). Par conséquent, l’ensemble de ces chiffres représente le montant de l’investissement initial dont vous aurez besoin ou l’évaluation du capital initial.
Le lien suivant comprend une liste des autorités compétentes pour fournir les fonds en vue d’aider l’investisseur à démarrer son propre projet :
- Dar Al Moukawil:bit.ly
