• 5 copies du certificat de dépôt de la reconnaissance à remplir depuis le site géré par l’API, demandé uniquement pour les activités requises prévues par le Code de l’investissement, et dont une liste est également disponible sur ce site.
• Copie de la demande d'immatriculation au Registre National des Entreprises à imprimer et compléter (en arabe et en français). Le formulaire disponible sur le site RNE.
• 10 exemplaires originaux de l’acte de constitution de la société signés par les associés et le gérant.
• 4 copies du rapport du commissaire aux comptes en cas d’existence d’un apport en nature au capital. Il est possible d’éviter le recours à un commissaire aux comptes si l’apport est inférieur à 3000 DT, auquel cas les associés peuvent décider à la majorité s’ils entendent ou non en faire recours. Dans les deux cas si vous avez besoin d’un auditeur, vous pouvez faire appel à un cabinet comptable pour rédiger le rapport.
• 4 copies du procès-verbal de nomination du ou des représentants légaux de la société à responsabilité limitée
• 3 copies de la pièce d’identité du représentant légal ou du passeport pour les étrangers.
• 2 copies de la CIN ou du passeport de chaque associé dans la société à responsabilité limitée.
• Copie du contrat de location ou du certificat de domiciliation accompagné du contrat de location du logement ou titre de propriété ou contrat de location.
• 2 copies dûment certifiées du certificat de la banque expliquant le nom de la société à responsabilité limitée.
• 3 copies dûment certifiées du mandat officiel ou de la procuration si le déposant est le représentant légal de la société à responsabilité limitée.
• 5 copies de l’agrément de service si l’activité est soumise à une autorisation préalable ou à des normes particulières.
• 3 copies de la carte de travail en cas où la participation étrangère moyenne au capital dépasse 49% ou si le directeur de la société à responsabilité limitée est étranger.

Lien d’obtention de ces pièces:

tunisieindustrie.nat.tn.pdf