Préparation des documents nécessaires 5/1
- La startup en Tunisie est généralement sous la forme d’une société à responsabilité limitée, mais régie par un régime juridique et des privilèges particuliers. Les conditions d’obtention du label startup pour la Tunisie se résument comme suit :
- Son existence ne dépassant pas huit (8) ans depuis la date de sa constitution
- Son capital est détenu à plus de deux tiers (2/3) par des personnes physiques, des sociétés d’investissement à capital risque, des fonds collectifs de placement à risque, des fonds d’amorçage et de tout autre organisme d’investissement ou par des startups étrangères.
- Ses ressources humaines ne dépassant pas 100 salariés, le total de son actif et son chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 15 milles Dinars.
- Son modèle économique est à forte dimension innovante, notamment technologique, son activité est à fort potentiel de croissance économique.
- Les startups en Tunisie sont régies par plusieurs textes de loi, à savoir:
- Loi n° 2018-20 de 2018 du 17 avril 2018 relative aux startups.
- Décret gouvernemental n° 2018-840 du 11 octobre 2018, portant fixation des conditions, des procédures et des délais d’octroi et de retrait du label startup et du bénéfice des encouragements et des avantages au titre des startups et de l’organisation, des prérogatives et des modalités de fonctionnement du comité de labélisation.
- Circulaire de la Banque Centrale de Tunisie aux intermédiaires agréés n° 01 de 2019 relative aux comptes des startups en devises
- Circulaire de la Banque Centrale de Tunisie aux intermédiaires agréés n° 2 de 2019 relative aux transferts au titre des opérations courantes.
- Arrêté du Chef du Gouvernement du 12 février 2019, portant nomination des membres du comité labélisation.
