La liste suivante comprend les documents et pièces requis pour obtenir un permis de construction d’une installation industrielle :

• Une demande sur papier libre signée par le demandeur du permis, indiquant l’adresse de la correspondance.
• Un titre de propriété, jugement pétitoire ou tout autre document justifiant que le demandeur est propriétaire de l’immeuble objet du permis.
• Quittance de dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.
• Fiche de renseignements technique délivrée par l’administration, visée par l’architecte du projet.
• Certificat d’acquittement des taxes municipales imposées sur l’immeuble objet de la demande.
• Projet de construction en six (6) exemplaires ou plus élaboré par un architecte inscrit à l’ordre des architectes visé par le bureau de contrôle.
• Plan du cadastre portant le bâtiment élaboré par un bureau d’études habilité à l’effet ou par un architecte spécialiste inscrit à l’ordre des architectes, présenté après approbation définitive du projet.
• Etude globale de protection contre les incendies visée par le bureau de contrôle.
• classification de l’entreprise ou décision d’exploitation octroyée par les services du Ministère en charge de l’industrie.
• Accord de l’Agence Nationale de Protection de l’Environnement.
• Accord du Ministre chargé de l’agriculture en cas d’établissement des installations industrielles, commerciales ou de services, liées à une exploitation agricole, outre les autorisations prévues par la législation en vigueur.
• Possibilité d’en savoir plus sur le lien suivant : Liste des documents qui composent le dossier de permis de construire