• Les importations dont le paiement se fait à leur réception par les parties, les pièces détachées et accessoires importables et destinées uniquement à l’usage professionnel de l’importateur ; l’importation des produits nécessaires à la production effectuée par les entreprises totalement exportatrices.
• Les opérations d’importation effectuées par les entreprises économiques dans la zone franche économique

• Les produits bénéficiant du régime de la libre importation (au sens de l’article 2 de la loi 94-41 du 7 mars 1994) sont importés sous couvert d’une facture commerciale domiciliée auprès d’un intermédiaire agréé
• L’importateur peut déposer la facture commerciale pour domiciliation auprès d’un intermédiaire agréé, soit dans le cadre du système automatisé intégré de traitement de procédure du commerce extérieur, soit par la procédure manuelle.
• Dans le second cas, l’importateur remet à l’intermédiaire agréé pour domiciliation la facture commerciale en trois exemplaires.
• L’intermédiaire agréé, avant de procéder à la domiciliation de la facture commerciale, doit s’assurer que le produit importé est importable sous couvert d’une facture commerciale à compter de la date de sa domiciliation
• La facture commerciale domiciliée demeure valable pour les produits expédiés directement et la durée de validité de la facture commerciale domiciliée est fixée pour une période de 6 mois à partir de la Tunisie avant sa date d’expiration, même lorsque ces produits sont déclarés à une date ultérieure aux services de douane à condition qu’ils n’ont pas été stockés ou mis en dépôt.
• L’importation peut se faire en détail pendant la durée de validité de la domiciliation de la facture commerciale.

• Les produits exclus du régime de la liberté d’importation ne peuvent être importés que sur autorisation d’importation délivrée par le Ministère chargé du commerce
• Les demandes d’autorisation d’importation sont déposées accompagnées du contrat commercial moyennant quitus auprès d’un intermédiaire agréé qui le transmet en portefeuille au ministère chargé du commerce
• Le ministère chargé du commerce, après étude de la demande et obtention de l’avis du ministère concerné, indique sa décision concernant les différents exemplaires de l’autorisation d’importation et les transmet à l’intermédiaire agréé qui a déposé la demande.
• L’intermédiaire agréé notifie à l’importateur la décision prise concernant sa demande dès qu’il reçoit le dossier et entame la domiciliation de l’autorisation
• Le Ministère du Commerce informe quotidiennement la Banque Centrale de Tunisie et la Direction Générale des Douanes du contenu des autorisations accordées
• La durée de validité de l’autorisation d’importation est fixée à 12 mois à compter de la date de la décision du Ministère chargé du commerce
• L’importation en détail peut se faire pendant la période de validité de l’autorisation.

Les produits exclus du régime de la libre importation peuvent être connus via les liens suivants:

bit.ly

Sont soumises à un régime spécial :

• Les importations en cours sous le régime de compensation
• Les importations sans paiement
• L’importation de produits placés à leur entrée en Tunisie sous le régime douanier suspensif de paiement des taxes

A. système de compensation :

• Les opérations d’importation remplacées par des exportations vers l’étranger non susceptibles des règles financières sont soumises à l’accord préalable du Ministère chargé du commerce sous forme de projets détaillés définissant les caractéristiques des importations prévisibles et des exportations correspondantes.
• En cas d’autorisation d’accomplir l’opération, les opérations d’importation et d’exportation sont réalisées sous couvert d’une autorisation d’importation et d’une autorisation d’exportation délivrées par le Ministère chargé du commerce, quel que soit le régime de commerce extérieur du produit

B- Importations sans paiement

• Les importations sans paiement sont les importations dont il ne découle que ce soit pour le prix d’achat du produit ou pour les frais de fret aucuns autres frais supplémentaires, ni l’achat de devise ou dépôt de dinars en compte, quelle que soit la nature de la personne non - résidente, ni le remplacement des produits sous une autre forme.
• Ces importations ne doivent pas bénéficier de la qualité commerciale et n’avoir l’autorisation que du Ministère chargé du commerce et uniquement à titre exceptionnel.

C- Système douanier suspensif du paiement des taxes :

• Les produits figurant aux conditions générales prévues par les règlements douaniers sous le régime de stockage ou d’accès temporaire sont exonérés des taxes douanières relatives à l’autorisation d’importation ou à la facture commerciale domiciliée et ce lors de leur entrée en territoire Tunisien.
• Aucun régime financier ne peut être fait avec l’étranger pour la valeur des produits importés conformément au régime du commerce extérieur pour le produit à importer en Tunisie que sur autorisation d’importation ou une facture commerciale domiciliée.
• Les produits importés destinés à la consommation locale sont placés dans le cadre de ce régime et leur réglementation financière sur la base d’une autorisation d’importation ou une facture commerciale domiciliée conformément au régime du commerce extérieur des produits importés.
• Il n’est pas exigé d’établir une autorisation d’importation ou une domiciliation de facture commerciale si les produits destinés à mettre à la consommation locale ont précédemment bénéficié d’une autorisation d’importation ou d’une facture commerciale domiciliée conformément au régime de commerce extérieur du produit.
• L’importation des produits et leur réexportation en transit et leur rechargement n’exigent aucune procédure lorsqu’ils n’ont pas besoin qu’une personne résidant à l’étranger effectue le paiement des fonds

Possibilité de savoir des plus amples détails sur les méthodes de réalisation de l’opération d’importation via le lien suivant :

bit.ly

Ne sont soumis à aucune procédure

• Les exportations sur la base du paiement des coûts par voie postale lorsqu’elles sont effectuées dans les conditions suivantes.
• Il ne faut pas exclure les produits du régime de la libre exportation
• La valeur de l’expédition ne doit pas dépasser 3 000 dinars.

• L’activité d’exportation irrévocable s’effectue par le paiement de plus de deux cents dinars Tunisiens pour les produits soumis au régime de la libre exportation sans aucune autorisation, sous couvert d’une facture définitive domiciliée auprès d’un intermédiaire habilité, dans les conditions prévues par la Banque Centrale de Tunisie.
• L’exportateur peut déposer la facture définitive aux fins de domiciliation auprès d’un intermédiaire agréé, soit dans le système automatisé intégré de traitement des procédures du commerce extérieur, soit directement auprès d’un intermédiaire agréé.
• La durée de validité de domiciliation de la facture définitive est fixée à un mois à compter de la date de sa domiciliation
• Lors de l’exportation des produits, l’exportateur doit présenter au bureau de douane à l’appui de sa déclaration détaillée une copie de la facture définitive domiciliée. Les autorités douanières du bureau d’exportation procèdent au dédouanement, soit manuellement, soit dans le cadre du système automatisé intégré des procédures du commerce extérieur, conformément à la procédure de dépôt de la facture définitive auprès d’un intermédiaire agréé.

• Les produits exceptés du régime de la libre exportation ne peuvent être exportés sans autorisation d’exportation délivrée par le Ministère chargé du commerce, à compter de la date de la décision du Ministère chargé du commerce. La liste des produits peut être consultée via le lien suivant :

bit.ly

• La durée de validité des autorisations d’exportation est fixée à six mois à compter de la date de la décision du Ministère chargé du commerce.
• Les demandes d’autorisation d’exportation accompagnées de trois factures contre quittance auprès d’un intermédiaire agréé, qui les transmet au portefeuille du Ministère chargé du commerce.
• L’intermédiaire notifie à l’exportateur dès réception du dossier et en cas d’acceptation de la suite réservée à sa demande et entame la domiciliation de l’autorisation d’exportation.

Parmi les conditions d’exercice de l’activité de commerce international ce qui suit :

Conformément à l’arrêté du Ministre de l’Economie Nationale du 04/12/1994, les sociétés de commerce international sont créées avec un capital minimum de 150 000 dinars, qui doit être intégralement libéré lors de leur création. Et conformément à la loi n° 98-102 du 30/11/98 complétant la loi n° 94-42 du 28/04/1994, le capital minimum est réduit à hauteur de 20 000 Dinars pour les jeunes promoteurs. Cet avantage n’est accordé qu’une seule fois pour chaque jeune promoteur. On entend par jeune promoteur toute personne physique de nationalité Tunisienne remplissant les conditions suivantes :

• Être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur
• Ne dépassant pas l'âge de 40 ans au moment du dépôt de la déclaration de constitution,
• Assumer personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet,
• Détenir au moins 51% du capital
• Déposer une autorisation d’investissement

L’exercice de l’activité des sociétés de commerce international est soumis à une autorisation d’investissement auprès du Centre de promotion des exportations, qui délivre à la société concernée une attestation de dépôt d’une déclaration reprenant toutes les données relatives au projet.

Sont considérées comme sociétés de commerce international, selon l’article 2 de la loi n° 42-94 du 07/03/1994, les sociétés de commerce international qui réalisent au moins 50% de leur chiffre d'affaires à l’exportation des marchandises et produits d’origine Tunisienne. Toutefois, les sociétés traitant avec des entreprises totalement exportatrices ne sont pas astreintes à la condition de réalisation d’un pourcentage minimal de leurs ventes à l’exportation.