Préparer les documents requis 5/1
- Etablir l’imprimé de souscription : Document par lequel la personne qui désireux obtenir des actions dans la société en participation s’engage à fournir des avances en espèces et mentionner le montant qu’il entend libérer.
- Etablir la liste des associés : document nécessaire pour constituer la société en participation. Il tend à enregistrer le nombre d’actions souscrites et les montants payés par chaque associé.
- Déclaration de la souscription et paiement : fichier dans laquelle le fondateur indique les opérations exécutées en vue de constituer la société et à travers lesquelles il estime que la constitution de la société a eu lieu conformément à la loi.
