Les droits de propriété intellectuelle en Tunisie sont protégés par les dispositions de la législation nationale et des traités internationaux couvrant ce domaine
De même, la loi sur les investissements donne aux investisseurs tunisiens et étrangers des garanties conformément aux normes internationales de traitement juste et équitable et de protection de la propriété industrielle et intellectuelle.
Les dessins et modèles industriels, les inventions et les marques sont déposés auprès de l'Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle (INNORPI). Selon sa nature, la protection est efficace pour:
- 20 ans pour les brevets
- Une période de 10 ans renouvelable pour les marques,
- Entre, 10 ou 15 ans pour les dessins et modèles industriels
- Pour résoudre les problèmes de propriété intellectuelle et renforcer la protection des résultats scientifiques par les brevets, la Tunisie a mis en place des cadres juridiques et financiers bien définis.
A cet égard, la Tunisie, membre de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) (novembre 1975), est signataire de nombreuses conventions internationales et est également membre de la plupart des conventions internationales relatives à la protection de la propriété intellectuelle:
- Signataire de la Convention de Paris sur la protection des brevets.
- Signataire de l'Accord sur la protection des marques et l'octroi de licences de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement.
- Membre du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (ICSID).
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Le secteur des technologies de l’information et de la communcationTIC fait partie des secteurs prioritaires qui se caractérisent par leur caractère stratégique et leur capacité à accélérer le rythme de croissance ou qui disposent d'une forte capacité opérationnelle, et qui sont prioritaires selon les plans de développement
Avantages financiers offerts :
- La subvention pour accroître la valeur ajoutée et la compétitivité : Elle est estimée à 15% du coût de l'investissement agréé, avec un plafond d'un (1) million de dinars.
- Une contribution au capital au profit des établissements nouvellement créés et des investissements d'expansion dont le montant de l'investissement n'excède pas quinze (15) millions de dinars, comme suit :
- 60% du capital pour les projets dont le coût d'investissement est égal ou inférieur à deux (2) millions de dinars
- 30% du capital pour les projets dont le coût d'investissement est supérieur à deux (2) millions de dinars et inférieur à quinze (15) millions de dinars
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