• Décision de permis consolidée pour envoyer un projet individuel

Imprimé de la déclaration unique remplie et signé par le promoteur du projet. L’imprimé est directement retiré de la Recette des finances ou on-line. La déclaration est accompagnée des pièces suivantes:

• Copie de la carte d’identité nationale ou copie de la carte de séjour pour les étrangers
• Diplôme scientifique si exigé par les lois et règlements.،
• Titre de propriété ou de location ou l’équivalent pour le projet agricole. ،
• Liste nominative des salariés employés en ce de recours du promoteur individuel d’employer de travailleurs،
• Copie du cahier de charges signé par le promoteur si l’activité est soumise à un cahier de charges،
• Si l’activité est soumise à une autorisation préalable, produire les pièces prévues par les textes de loi et règlements en vigueur..

Si le projet n’est pas soumis à une autorisation préalable selon les textes de loi et règlements en vigueur : obtention du promoteur dans un délai de 7 jours de la date de dépôt de la déclaration :

• Numéro d’affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
• Identifiant fiscal.
• Numéro Code douanier.
• Certificat de dépôt de la déclaration d’investissement, le cas échéant.

Si le projet est soumis à une autorisation préalable selon les textes de loi et règlements en vigueur : obtention du promoteur dans un délai de vingt et un jours (21) de la date de dépt de la déclaration :

• Agrément.
• Numéro d’affiliation à la Caisse de Sécurité Sociale.
• Identifiant fiscal.
• Numéro Code douanier.
• Certificat de dépôt de la déclaration d’investissement, le cas échéant.

Bureau et délais

Recette des finances (dans l ’immédiat pour la société à responsabilité limitée et la société unipersonnelle à responsabilité limitée).

Pièces requises

• Deux copies du certificat de dépôt de la déclaration du projet d’investissement à déposer à la Recette des finances (3 copies si la société est totalement exportatrice ou détient des participations à l’extérieur de la Tunisie.
• 10 exemplaires originaux des statuts.
• 4 exemplaires originaux du procès-verbal de nomination du ou des directeurs exécutifs s’ils n’ont pas été nommés par les statuts (si la valeur de chaque apport en nature ne dépasser pas trois mille Dinars, les associés peuvent décider à la majorité des voix ne pas recourir à la nomination d’un commissaire aux apports.
• En cas d’existence des apports en nature, il faut les évaluer par le commissaire aux apports. Cette information est mentionnée aux statuts (si la valeur de chaque part en nature ne dépasse pas trois mille Dinars, les associés peuvent décider à la majorité des voix ne pas faire recours à un commissaire).
• Il faut mentionner dans les statuts l’organe auprès duquel les fonds ont été déposés.

Graphiques requis

150 DT payables au bureau monétaire de la direction d’investissement

Pièces synonymes

• modèle de statuts de société
• Procès-verbal de nomination du directeur
• Depot de déclaration d'investissement

Bureau et délais

Greffe du Tribunal (dans l’immédiat).

Pièces requises

• Imprimé de la reconnaissance d’existence signé au bureau.
• Copie de la carte d’identité nationale du directeur exécutif (copie du passeport pour les étrangers).
• Copie de l’acte de mandat.
• 2 imprimés à remplir en Arabe signés par le mandataire ou son représentant.
• 2 copies certificat de dépôt de la déclaration du projet.
• 2 exemplaires originaux des statuts dûment enregistré
• 2 exemplaires originaux du procès-verbal de nomination du ou des mandats, seulement si cette information n’a pas été mentionnée dans les statuts

Graphiques requis

Pas de graphiques.

Pièces synonymes

• Carte d’identité fiscale
• Déclaration d’enregistrement de personne morale
• Déclaration d’enregistrement de personne physique.
• Déclaration d’existence

Bureau et délais

Imprimerie officielle de la République Tunisienne (dans l’immédiat)

Pièces requises

• 2 copies de la pièce qui détermine l’adresse du siège social principal/ certificat de propriété ou du contrat de location (pas besoin qu’il soit enregistré) accompagné du contrat par la société du lieu d’exécution ou du certificat de propriété.
• 2 copies de l’attestation bancaire
• 2copies de la carte d’identité du gérant (2 copies du passeport pour les étrangers)
• Quittance de paiement des droits d’immatriculation au registre de commerce, à faire au bureau de la PTT (50 DT)
• Personne ayant fait dépôt autre que le gérant de la société. Il faut présenter le document justifiant la gérance

Bureau et délais

Imprimerie officielle de la République Tunisienne (dans l’immédiat)

Pièces requises

• Imprimé d’une copie de l’avis pré enté pour l’obtention des informations obligatoires.
• Numéro d’immatriculation fiscale (figurant à la carte d’identité fiscale).
• Copie de la pièce d’identité nationale du déclarant.

Graphiques requis

Environ 70 dinars

Pièces synonymes

• Publication de la déclaration de constitution au JORT

Bureau et délais

Registre National des Entreprises

Pièces requises

• Copie de paiement des droits de publication au JORT.
• Quittance de paiement des droits d’immatriculation au registre de commerce près le bureau de la PTT pour tout affilié, retiré du registre de commerce.

Pièces synonymes

• Immatriculation au Registre National des Entreprises (Registre de commerce.